Les charges locatives en meublé
Mis à jour le 6 octobre 2026 · 5 min de lecture
Les charges récupérables sont fixées par décret : un propriétaire ne peut refacturer que ce qui figure sur cette liste, et rien d'autre. Reste à choisir la formule, forfait fixe ou provisions régularisées chaque année. En bail mobilité, la question est tranchée : c'est le forfait.
Ce qui est récupérable
La liste est fermée. Elle figure au décret du 26 août 1987 et ne se négocie pas : une clause du bail qui ajouterait d'autres postes serait réputée non écrite.
- L'eau froide, l'eau chaude et le chauffage collectif
- L'électricité des parties communes
- L'entretien des parties communes : ménage, produits, petites réparations
- L'ascenseur : électricité, entretien courant, menues réparations
- L'entretien des espaces verts
- La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Une part de la rémunération du gardien, selon les tâches qu'il assure
Ce qui ne l'est pas
- La taxe foncière (hors taxe d'ordures ménagères)
- Les honoraires du syndic
- Les gros travaux : ravalement, toiture, remplacement d'un ascenseur, mise aux normes
- L'assurance propriétaire non occupant
- Les frais de procédure et de contentieux de la copropriété
Le partage tient à une logique simple : le locataire paie l'usage, le propriétaire paie le bien.
Forfait ou provisions : comment choisir
| Forfait | Provisions | |
|---|---|---|
| Montant | Fixe, inscrit au bail | Estimé, ajusté chaque année |
| Régularisation annuelle | Aucune | Obligatoire |
| Justificatifs à fournir | Aucun | Tenus à disposition 6 mois |
| Risque pour le propriétaire | Il absorbe les hausses | Aucun : il récupère le réel |
| Risque pour le locataire | Payer plus que le réel | Régularisation imprévue en fin d'année |
| Bail mobilité | Obligatoire | Impossible |
| Bail meublé classique | Possible | Possible |
Sur une durée de quelques mois, le forfait est de loin le plus sain : personne n'a envie de recevoir une régularisation de charges six mois après avoir rendu les clés, et le propriétaire n'a pas de comptes à produire.
Le forfait doit rester réaliste
La loi exige qu'il ne soit pas « manifestement disproportionné » par rapport aux charges réellement supportées. Un forfait gonflé pour majorer discrètement le loyer est contestable, et le trop-perçu peut être réclamé.
Comment fixer un forfait juste
- Partez du dernier appel de charges de la copropriété, et ne gardez que les postes récupérables.
- Divisez par douze, puis par le nombre de lots si le décompte est global.
- Ajoutez ce que vous payez directement pour le locataire : abonnement internet, électricité si le compteur reste à votre nom.
- Arrondissez vers le haut de quelques euros, pas de cinquante.
En meublé de moyenne durée, l'électricité et internet restent souvent au nom du propriétaire : c'est plus simple pour un séjour de quatre mois, et ça se répercute dans le forfait. Dites-le clairement dans l'annonce, un loyer « charges comprises, internet inclus » se compare mal avec un loyer nu, et c'est un argument.
Questions fréquentes
Les charges sont-elles au forfait en bail mobilité ?
Oui, obligatoirement. Le forfait est versé avec le loyer, sans régularisation annuelle ni justificatif à produire.
La taxe foncière peut-elle être refacturée au locataire ?
Non, sauf la part correspondant à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est récupérable.
Combien de temps le propriétaire doit-il tenir les justificatifs à disposition ?
Six mois à compter de l'envoi du décompte annuel, lorsque les charges sont versées sous forme de provisions.
Le propriétaire peut-il augmenter le forfait en cours de bail ?
Il ne peut être révisé que dans les mêmes conditions et à la même date que le loyer, si le bail prévoit une clause de révision.
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Textes de référence
Chiffres et règles vérifiés le 6 octobre 2026. Lamaisonette met des outils à disposition et ne délivre pas de conseil juridique : pour une situation particulière, adressez-vous à une ADIL, à un avocat ou à un notaire.