Le bail étudiant de 9 mois
Mis à jour le 6 octobre 2026 · 4 min de lecture
Le bail étudiant est un bail meublé de neuf mois, calé sur l'année universitaire. Sa particularité : il ne se reconduit pas tacitement. À l'échéance, il prend fin seul, sans que personne ait de lettre à écrire.
Les règles de base
- Logement meublé obligatoirement. Pour un logement vide, ce bail n'existe pas.
- Neuf mois, ni plus ni moins. La durée n'est pas modulable.
- Le locataire doit être étudiant au jour de la signature : carte d'étudiant ou certificat de scolarité.
- Aucune reconduction tacite. Le bail s'éteint à son terme, automatiquement.
Il est prévu par l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Si l'étudiant souhaite rester l'année suivante, un nouveau bail est signé, ce qui permet aussi de réviser le loyer.
Dépôt de garantie et préavis
| Bail étudiant 9 mois | Bail mobilité | |
|---|---|---|
| Durée | 9 mois, fixe | 1 à 10 mois, au choix |
| Dépôt de garantie | 2 mois de loyer hors charges | Interdit |
| Qui peut en bénéficier | Étudiants uniquement | Sept situations, dont les études |
| Charges | Provisions ou forfait | Forfait obligatoire |
| Préavis du locataire | 1 mois | 1 mois |
| Fin du bail | Automatique à 9 mois | Automatique au terme fixé |
| Solidarité en colocation | Possible | Interdite |
Pour un étudiant qui arrive en septembre et repart en juin, les deux baux conviennent. Le bail mobilité évite le dépôt de garantie, ce qui soulage beaucoup de dossiers ; le bail étudiant rassure davantage le propriétaire. Beaucoup de propriétaires sur Lamaisonette acceptent les deux et laissent le candidat choisir.
Partir avant les neuf mois
L'étudiant peut donner congé à tout moment avec un mois de préavis, sans motif. Le propriétaire, lui, n'a rien à faire : il ne peut pas donner congé en cours de bail, et n'a pas à en donner à l'échéance.
Les aides et garanties
Le bail étudiant ouvre droit aux APL comme n'importe quel bail d'habitation, sous conditions de ressources. Côté garantie, un étudiant de moins de 30 ans est éligible à Visale sans condition de revenus, c'est souvent ce qui débloque un dossier sans garant français.
Attention aux chevauchements de rentrée
Un bail de neuf mois signé le 15 septembre finit le 15 juin. Les logements se relouent en général au 1er septembre : prévoyez le décalage, ou calez la date de départ du bail sur le 1er du mois.
Questions fréquentes
Le bail étudiant peut-il durer autre chose que 9 mois ?
Non. La durée de neuf mois est fixée par la loi. Pour une autre durée, il faut un bail mobilité (1 à 10 mois) ou un bail meublé classique d'un an.
Faut-il donner congé à la fin d'un bail étudiant ?
Non. Le bail prend fin automatiquement au terme des neuf mois, sans reconduction tacite et sans lettre à envoyer.
Un dépôt de garantie est-il possible en bail étudiant ?
Oui, jusqu'à deux mois de loyer hors charges, comme pour tout bail meublé.
Bail étudiant ou bail mobilité pour une année universitaire ?
Les deux conviennent. Le bail mobilité interdit le dépôt de garantie et permet une durée sur mesure jusqu'à dix mois ; le bail étudiant autorise le dépôt et la clause de solidarité en colocation.
Vous cherchez un logement pour quelques mois ?
Des logements meublés prêts à vivre, de 1 à 10 mois, sans frais d’agence. Le dossier et le bail se font en ligne.
Voir les logements →À lire ensuite
Louer quelques mois, ville par ville
Textes de référence
Chiffres et règles vérifiés le 6 octobre 2026. Lamaisonette met des outils à disposition et ne délivre pas de conseil juridique : pour une situation particulière, adressez-vous à une ADIL, à un avocat ou à un notaire.