Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Maisonette, service en ligne de mise en relation entre des propriétaires proposant des logements meublés en location moyenne durée (bail mobilité ou bail meublé de droit commun) et des locataires à la recherche d’un tel logement.

2. Rôle de Maisonette

Maisonette est une plateforme de mise en relation et un éditeur d’outils. Elle fournit un cadre structurant — outils, modèles de documents et informations — tout en laissant aux utilisateurs la pleine maîtrise de leur relation contractuelle. En particulier, Maisonette :

• n’est pas agent immobilier et n’agit pas comme mandataire ;
• n’est pas partie au bail conclu entre le propriétaire et le locataire ;
• ne négocie pas et ne garantit pas la conclusion d’une location ;
• n’encaisse ni les loyers ni les dépôts de garantie ;
• ne fournit pas de conseil juridique : les modèles de bail sont donnés à titre indicatif et doivent être vérifiés par les parties.

3. Inscription

L’accès aux fonctionnalités nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Obligations des utilisateurs

• Les propriétaires garantissent disposer du droit de louer le logement publié et fournir des informations sincères (dont DPE/GES).
• Les locataires garantissent l’exactitude des informations et documents transmis.
• Tout contenu illicite, trompeur ou discriminatoire est interdit.

5. Frais de service

L’utilisation de la plateforme (publication d’annonces, candidature, mise en relation) est gratuite. Des frais de service peuvent être facturés pour certaines prestations optionnelles(par exemple la signature électronique d’un document). Leur montant est indiqué avant tout paiement, et une alternative gratuite reste disponible. Ces frais rémunèrent un service technique de la plateforme et ne constituent pas une commission d’entremise immobilière.

6. Responsabilité

Maisonette met en relation les utilisateurs mais n’est pas responsable de la véracité des annonces, du comportement des utilisateurs, de la conclusion ou de l’exécution des baux. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les litiges survenant entre propriétaires et locataires.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Modification et résiliation

Maisonette peut faire évoluer les présentes conditions et suspendre tout compte en cas de manquement. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.