Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Lamaisonette, service en ligne de mise en relation entre des propriétaires proposant des logements meublés en location moyenne durée (bail mobilité ou bail meublé de droit commun) et des locataires à la recherche d’un tel logement.

2. Rôle de Lamaisonette

Lamaisonette est une plateforme de mise en relation et un éditeur d’outils. Elle fournit un cadre structurant (outils, modèles de documents et informations) tout en laissant aux utilisateurs la pleine maîtrise de leur relation contractuelle. En particulier, Lamaisonette :

• n’est pas agent immobilier et n’agit pas comme mandataire ;
• n’est pas partie au bail conclu entre le propriétaire et le locataire ;
• ne négocie pas et ne garantit pas la conclusion d’une location ;
• n’encaisse ni les loyers ni les dépôts de garantie ;
• ne fournit pas de conseil juridique : les modèles de bail sont donnés à titre indicatif et doivent être vérifiés par les parties.

3. Inscription

L’accès aux fonctionnalités nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Obligations des utilisateurs

• Les propriétaires garantissent disposer du droit de louer le logement publié et fournir des informations sincères (dont DPE/GES).
• Les locataires garantissent l’exactitude des informations et documents transmis.
• Tout contenu illicite, trompeur ou discriminatoire est interdit.

5. Frais de service

L’utilisation de la plateforme (publication d’annonces, candidature, mise en relation) est gratuite. Des frais de service peuvent être facturés pour certaines prestations optionnelles(par exemple la signature électronique d’un document). Leur montant est indiqué avant tout paiement, et une alternative gratuite reste disponible. Ces frais rémunèrent un service technique de la plateforme et ne constituent pas une commission d’entremise immobilière.

6. Responsabilité

Lamaisonette met en relation les utilisateurs mais n’est pas responsable de la véracité des annonces, du comportement des utilisateurs, de la conclusion ou de l’exécution des baux. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les litiges survenant entre propriétaires et locataires.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Modification et résiliation

Lamaisonette peut faire évoluer les présentes conditions et suspendre tout compte en cas de manquement. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

9. Classement des annonces

Conformément à l’article L111-7 du Code de la consommation, Lamaisonette informe ses utilisateurs des critères qui déterminent l’ordre d’affichage des annonces dans les résultats de recherche.

• Les annonces sont d’abord filtrées selon les critères saisis par le visiteur : ville, dates souhaitées, type de logement et budget.
• Les annonces retenues sont ensuite classées par date de publication, de la plus récente à la plus ancienne.
• Seules les annonces dont le statut est « publiée » sont affichées.

Aucun classement n’est influencé par un paiement.Lamaisonette ne commercialise ni mise en avant, ni position privilégiée, ni annonce sponsorisée, et n’entretient aucun lien capitalistique avec les propriétaires dont les annonces sont publiées. Si une offre de mise en avant payante devait être proposée à l’avenir, elle serait identifiée comme telle sur chaque annonce concernée et mentionnée dans la présente section.

10. Droit de rétractation

La création d’un compte, la publication d’une annonce, la candidature et la mise en relation sont gratuites : elles ne donnent lieu à aucun paiement, et le compte peut être supprimé à tout moment depuis le profil.

Pour les prestations optionnelles payantes(notamment la signature électronique d’un document), l’utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

Exception importante.Lorsque l’utilisateur demande expressément que la prestation soit exécutée immédiatement et que celle-ci est intégralement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, il reconnaît perdre son droit de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Tel est le cas de la signature électronique : une fois le document signé, la prestation est accomplie et ne peut être restituée. Cette renonciation est recueillie au moment du paiement.

Lorsque la prestation n’a pas encore été exécutée, la rétractation s’exerce par simple courriel à contact@lamaisonette.fr, en indiquant le nom du titulaire du compte et la date de la commande. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Formulaire type de rétractation, à recopier et à envoyer par courriel : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [désignation de la prestation], commandée le [date], par [nom et adresse électronique du titulaire du compte]. Date : [date]. »

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.